Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits proposés par le Vendeur, et à toute exécution de prestations de service.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L 111-1 du Code de la Consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions sauf dérogation convenue par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur.

Les études, plans, maquettes, perspective, dessins et autres documents remis ou envoyés par le Vendeur demeurent sa propriété. Sauf autorisation préalable, le client s'interdit de les modifier, les adapter, les altérer, les copier ou les reproduire par quelque moyen que ce soit et de les communiquer à des tiers.

Sauf délai spécifique qui y serait mentionné, tout devis ou offre du Vendeur n'est valable que pour un délai de 60 jours à compter de la date de son émission. La vente ne sera conclue qu'à la réception par le Vendeur d'un devis conforme en tout point à l'offre.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits ou de l'exécution de la prestation de service commandée.

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison des biens ou l'exécution des prestations de service s'effectuera dans les délais indiqués sur le bon de commande, qui doit au moins être une date limite de livraison. À défaut de mention de délais sur le devis, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévus ci-dessus, ou à défaut, au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat.

L'Acheteur prendra réception des produits commandés lors de la livraison à la date et au lieu convenus.

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d'une seule échéance peut entraîner la revendication des biens.

Le client supporte néanmoins dès la livraison, telle que définie à l'article 4, les risques de perte et de détérioration ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner.

Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits, du transport et du montage sont ceux figurant de manière détaillée sur la facture. Ces prix sont fermes et définitifs à la date de l'édition de la facture.

À l'arrivée de l'installateur, si le client n'a pas terminé les travaux ou aménagements nécessaires avant installation, le Vendeur facturera à ce dernier des frais (notamment de main-d'œuvre et de transport) en résultant.

Les dimensions, coloris, aspects du produit, sont soumis à des variations inhérentes à leur nature et de ce fait, ne sont garantis que dans la limite des tolérances d'usage.

Notamment le Vendeur ne garantit pas une parfaite identité de nuance et d'aspect entre l'échantillon retenu par le client et le produit livré.

Lorsque la pose est effectuée par le Vendeur et qu'elle porte sur des produits nécessitant une alimentation électrique plus puissante pour un bon fonctionnement des appareils, l'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des installations nécessaires, à ses frais exclusifs.

Les produits vendus et / installés sont couverts, conformément au livret de garantie en cours de validité, par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant la durée indiquée dans le Livret de Garantie et d'Entretien à compter de la date de livraison desdits produits.

En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer les produits concernés, dans les meilleurs délais. Les frais de déplacement et de main d'œuvre seront supportés par l'Acheteur.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ou des installations.

Les produits ne figurant pas au livret de garantie ne bénéficient pas de la garantie contractuelle.

L'Acheteur a la possibilité de souscrire auprès du Vendeur, un contrat d'entretien annuel, qui, à chaque reconduction automatique sur vingt ans, lui permet de bénéficier de tous les remplacements de produits défectueux, résultant d'un usage normal, et intrinsèque aux produits, aux frais du Vendeur, incluant le prix des produits, déplacements, et main d'œuvre.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et de celles relatives à la garantie du fait des vices cachés conformément aux dispositions de l'article L 217 – 15 du code de la Consommation.

Les dispositions des articles L 217 - 4, L 217 - 5, L 217 - 12, L 217 - 16 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 premier alinéa du Code Civil sont intégralement reproduites ci-après :

Article L 217 - 4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217 - 5 : Le bien est conforme au contrat :

• S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217 – 12 : L'action résultante du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217 – 16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil : L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque le Vendeur procède au remplacement de l'installation de l'Acheteur, l'acheteur est informé de l'obligation de restituer au Vendeur les pièces, les éléments ou appareils remplacés.

Hors le cas particulier du retard de livraison réglé à l'article 4, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit. La partie défaillante indemnisera l'autre partie de l'intégralité du préjudice causé par sa défaillance.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande avec un Acheteur agissant en qualité de commerçant, le TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conformément aux dispositions de l'article L 221 – 10 du Code de la Consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Passé ce délai, le paiement pourra être demandé. Le paiement pourra également être demandé sans respect du délai de sept jours dans le cadre de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Conformément aux dispositions de l'article L 214 – 1 du Code de la Consommation, toutes les sommes versées par le Consommateur avant la livraison seront considérées comme des arrhes.

Par conséquent, si le Consommateur renonce à la vente dans les conditions ci-après mentionnées, il renonce par ailleurs au remboursement des sommes versées.

En revanche, si le Vendeur renonce à la vente, il devra rembourser au Consommateur le double de la somme que ce dernier avait versée avant toute livraison.

Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement. Tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues seront à la charge du client.

À défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.

Seule la fourniture de biens standards est soumise au délai de rétractation (Article L 221-28 du Code de la consommation).

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, l'Acheteur pourra renoncer à la commande et ce, dans les QUATORZE JOURS À COMPTER DU JOUR OÙ LA COMMANDE A ÉTÉ PASSÉE.

Ci-après reproduction des articles L 221-5, L 221-18, L 221-20 à L. 221 – 28 du Code de la Consommation en matière de contrats conclus à distance et hors établissement.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'en application des articles L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressée à la société DS ENR, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconsoame.com
• soit par courrier adressé à AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.

Il est expressément rappelé que la saisine du médiateur de la Consommation est une faculté.